CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE ALTERNUP MEDICAL SAS
Annule et Remplace les précédentes C.G.V. Applicable au 21.05.2024
ARTICLE 1 – CLAUSE GENERALE
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent dans les relations entre la société ALTERNUP MEDICAL SAS (sise ZI Le Moulin, Bd Jean Monnet 69490 PONTCHARRA-SUR-TURDINE, immatriculée au RCS de Villefranche - Tarare sous le numéro 812 605 236 00023, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR808 126 05 236) et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») qui commandent son matériel médical neuf ou d’occasion ou reconditionné présenté notamment sur notre site internet https://www.alternup-medical.com et éventuellement des prestations de services associées (ci-après « les Produits »).
1.2. Ces conditions s’appliquent à nos ventes y compris la vente en ligne et via les market place aux Clients établis en France et à l’étranger.
1.3. Les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. Les CGV pourront faire l’objet de modifications qui s’appliqueront à compter de la date de passation de la commande. Toute commande en cours au jour de la mise à jour ne se verra pas appliquer les modifications.
1.4. Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Le contenu du contrat est constitué par les présentes conditions générales ainsi que par les conditions particulières figurant dans le devis accepté par le Client. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le contrat dont le contenu est ainsi défini, à l’exclusion de toute autre convention, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat qui sont inopposables à ALTERNUP MEDICAL SAS. Tout envoi d’une commande, d’un devis accepté et signé ou d’un règlement total ou partiel, implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.
1.5 Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client avec le devis ou avec la facture, ou à la demande du client pour lui permettre de passer commande auprès de ALTERNUP MEDICAL SAS.
1.6 Le cas échéant, les renseignements figurant sur les propositions commerciales, prospectus, flyers, site de ALTERNUP MEDICAL SAS et tarifs de ALTERNUP MEDICAL SAS sont donnés à titre indicatifs et sont révisables à tout moment.
ALTERNUP MEDICAL SAS est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
1.7 Les clients de ALTERNUP MEDICAL SAS, en qualité de professionnels ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier du droit de rétractation.
1.8 Définitions :
Clients professionnels : Concernent des revendeurs de matériels médicaux, des utilisateurs finaux tels que médecins vétérinaires, infirmiers en libéral, ingénieurs bio-médicaux quels que soit leur forme juridique, personnes publiques (collectivités, hôpitaux…) et toutes personnes morales de droit privé.
Prestations de service associées pouvant ci-après être alternativement intitulée produit : Concernent notamment les prestations de reconditionnement sous-traitées ou non, livraison, installation, formation
Sous-traitant : Il peut s’agir d’ingénieurs bio-médicaux quels que soient leur forme juridique, des sociétés de reconditionnement de matériels médicaux, de sociétés spécialisées dans la réparation d’appareils médicaux
Installation : ALTERNUP MEDICAL SAS ne procède, de manière générale, à aucune installation sauf en cas de demande spécifique, facturée et payée par le client
Produits : Il s’agit de matériel médical neuf, d’occasion, ou reconditionné, ainsi que les accessoires, et consommables.
ARTICLE 2 – LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES – LANGUE
2.1 Le contrat est soumis à la loi française. Pour les ventes internationales auprès de Clients étrangers, le contrat sera régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (dite Convention de Vienne de 1980 ou CVIM) et, pour toute question non traitée par la CVIM, par le droit français.
2.2 Il est convenu que pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du contrat, seuls les Tribunaux de Villefranche sur Saône seront compétents, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
Pour les ventes internationales auprès de Clients étrangers, hors Union Européenne et Suisse, le litige découlant du présent contrat sera tranché définitivement suivant le Règlement d’Arbitrage du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Lieu d’arbitrage : Pontcharra-sur-Turdine. Langue d’arbitrage : Français
2.3 La langue applicable aux relations contractuelles entre ALTERNUP MEDICAL SAS et le Client est le français. En cas de contradiction de traduction, seule la version française servira de base à l’interprétation.
ARTICLE 3 – OFFRE – DESCRIPTION ET ETAT DES PRODUITS
3.1 Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de www.alternup-medical.com, propriétés de ALTERNUP MEDICAL SAS, et pourront provenir d’un autre fournisseur selon le besoin du Client.
3.2 Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3.3 Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
3.4 ALTERNUP MEDICAL SAS informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits proposés. Une photographie du Produit est également fournie. Cependant les photographies et les textes présentant les Produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ALTERNUP MEDICAL SAS ne saurait être engagée en cas d’inexactitude de l’une de ces photographies ou de l’un de ces textes. Il peut arriver pour les produits d’occasion qu’aucune notice ne soit fourni au client, ce que le client reconnait comme l’ayant accepté et ayant connaissance du produit et dégage à ce titre ALTERNUP MEDICAL SAS de toute responsabilité à ce sujet.
3.5 Sauf indication contraire figurant dans ses offres, les offres de Produits de ALTERNUP MEDICAL SAS s’adressent aux Clients établis dans le monde entier.
3.6 Le Client s’engage à vérifier, avant de passer commande, que les Produits qu’il envisage d’acquérir sont conformes à la réglementation applicable dans le pays où il envisage d’importer les Produits, si ce n’est pas la France. Il est donc convenu que ALTERNUP MEDICAL SAS n’assume aucune obligation de conseil et/ou d’information au titre de la mise en conformité des Produits avec des législations étrangères sauf si cette mission lui est confiée par les conditions particulières du contrat en contrepartie du paiement d’un prix spécifique pour cette prestation.
3.7 Le client est tenu de se renseigner sur les démarches obligatoires à l’importation tels que et sans que cela soit exhaustif : licence, enregistrement des produits, formalités douanières à l’importation… Tous les coûts, pénalités liés à un manquement à ce titre seront à la charge du client.
3.8 La vente lié à un produit peut être soumise à l’approbation de la Food and Drugs Administration (FDA) des États-Unis et des organismes de réglementation nationaux et locaux des autres Etats. Si tel est le cas, ce produit ne pourra être acheté à moins d'être un acheteur autorisé (client). Si le produit est soumis à la réglementation de la FDA, votre statut d'acheteur (client) autorisé fera l’objet d’une vérification avant l’expédition du produit.
3.9 ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve le droit de refuser une commande notamment lorsque la livraison devrait être réalisée dans un pays en guerre ou figurant sur liste noire, liste grise, sous embargo ou le produit ne peut être livré, ou lorsque la réglementation des produits à l’export n’est pas respectée par le client.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Nos prix sont fermes et non révisables au moment où le Client valide sa commande sur notre site internet ou à condition que la commande et le paiement nous parviennent avant l’expiration du délai de validité du devis envoyé (délai de validité de 15 jours).
4.2 Les prix figurant sur notre site internet, propositions commerciales, devis sont exprimés en €uro, hors TVA, hors frais de douanes et de formalités douanières, de transport, d’assurance et d’emballage.
4.3 En cas de vente en ligne, le prix des livraisons peut varier dans le temps en fonction de la destination ou de l’évolution des taxes et frais de douanes. Leurs coûts définitifs seront fixés à la date du transport. Le montant des frais de transport payé au moment de la commande seront considérés comme acompte sur le montant définitif.
4.4 ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
4.5 Lorsque le client se charge de sa propre livraison et envoie son propre transporteur ou envoie l’étiquette de transport pour son produit, il collecte la TVA qui pourra donc lui être remboursés sur la base des justificatifs adéquats (EXA ECS Sortie, LTA, document douanier prouvant la sortie du territoire des marchandises achetées).
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat ou autres conditions.
5.2 Le client qui souhaite acheter un produit ou un service via notre site internet doit obligatoirement :
• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
• Confirmer sa commande et son règlement,
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la commande par ALTERNUP MEDICAL SAS vaudra signature et acceptation des conditions générales de vente et des opérations effectuées. ALTERNUP MEDICAL SAS communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
5.3 Une commande est définitive et non révocable. Toute modification ou annulation demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse de ALTERNUP MEDICAL SAS. Cependant, les commandes de produits neufs nécessitant une fabrication ou une personnalisation ne pourront dans tous les cas pas être repris ni remboursés.
En cas d’annulation de la commande, ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve le droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.
En cas de paiement par Paypal, pour toute annulation de commande , qu’elle soit initiée par ALTERNUP MEDICAL SAS ou par le client (après accord de ALTERNUP MEDICAL SAS), les frais de commission de Paypal ne seront pas remboursés.
5.4 En cas de rupture de stock, le Client sera informé par courriel. En cas de pénurie de Produits, ALTERNUP MEDICAL SAS répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Dans un tel cas, il pourra lui être proposé un Produit de substitution.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de ALTERNUP MEDICAL SAS.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS
6.1 Sauf dispositions particulières, le terme « Livraison » signifie mise à disposition des Produits au Client ou à son mandataire dans les locaux de ALTERNUP MEDICAL SAS ou exécution de la prestation de service. ALTERNUP MEDICAL SAS s’engage à prévenir le Client de la disponibilité des Produits.
Dans le cadre de ventes internationales faites à des Clients étrangers, la vente est effectuée selon l’incoterm décidé par les parties et conforme à la dernière version de la Chambre de Commerce Internationale (Incoterms ICC 2020). S’il est convenu dans le devis ou proforma accepté par le Client, accepté de fait lors du paiement d’un acompte ou de son intégralité, que la livraison aura lieu en un autre endroit que dans les locaux de ALTERNUP MEDICAL SAS, et que ALTERNUP MEDICAL SAS doit organiser cette livraison, il est convenu que les frais de livraison (transport, assurance, etc.) seront à la charge du Client. Les frais de transport et d’assurance pendant le transport sont donc toujours à la charge du Client. Dans les relations entre les parties, toute personne envoyée par le Client pour retirer les Produits est présumée avoir qualité et pouvoir pour signer les documents de livraison et pour apprécier la conformité des Produits à la commande ainsi que leur état.
6.2 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
ALTERNUP MEDICAL SAS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont fonctions des disponibilités d’approvisionnement et de transport de ALTERNUP MEDICAL SAS.
6.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne pourront justifier une annulation de commande, ni engager la responsabilité de ALTERNUP MEDICAL SAS à raison notamment de tout dommage direct ou indirect imputable à un retard ou une défaillance quelconque dans la livraison.
6.4 Si l’expédition des livraisons se trouve retardée du fait du Client, ALTERNUP MEDICAL SAS pourra établir une facture relative à la « mise à disposition » des marchandises et au dépôt rémunéré de celles-ci à raison de 2 ,5€HT/par jour et par produit et payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue. Cette facturation interviendra à compter du 7ème jour suivant l’information par mail ou whatsapp de la mise à disposition des marchandises. De plus, les marchandises ainsi facturées « à disposition dans les locaux » de ALTERNUP MEDICAL SAS seront conservées aux risques et périls du Client dès le premier jour de retard.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
7.1 Le transfert de propriété des Produits s’effectue après paiement de la totalité du prix de la commande.
7.2 En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la commande, ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve, jusqu’au paiement intégral de la facture, un droit de pleine propriété sur les Produits, et pourra reprendre possession des Produits livrés.
Le Client ne pourra revendre les Produits qui ne sont pas entièrement payés, sauf accord exprès de ALTERNUP MEDICAL SAS.
7.3 Le transfert de risques s’effectue lors de la livraison telle que définie à l’article 6.1 (date de mise à disposition dans les locaux de ALTERNUP MEDICAL SAS) et à l’adresse indiquée sur la commande. Le Client souscrira une assurance qui couvrira tous les risques liés au Produit à compter de cette livraison.
7.4 Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Le Client est donc tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison et, en cas de dommages ou de manque, de mentionner avec précision ses réserves sur le bordereau de livraison du transporteur, de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code de commerce. Enfin, d’informer ALTERNUP MEDICAL SAS par écrit dans les 3 jours de la livraison, de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Sauf conditions particulières liées notamment aux personnes morales de droit public, les factures sont payables comptant au siège de ALTERNUP MEDICAL SAS, ou selon les échéances et selon les modalités de paiement définies par ALTERNUP MEDICAL SAS à savoir virement, paypal et sur notre site internet : paypal, carte bancaire, Western Union.
8.2 ALTERNUP MEDICAL SAS n’entend consentir aucun escompte ou réduction de prix pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales particulières.
8.3 ALTERNUP MEDICAL SAS couvre les coûts bancaires de sa banque et le client doit couvrir les coûts bancaires des autres banques. Si le montant payé est différent du montant de la facture, ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve, jusqu'à ce que la facture soit payée intégralement, le droit de ne procéder à aucun envoi du produit.
8.4 Sauf conditions particulières, les commandes ne feront l’objet d’aucune expédition avant le règlement complet de la facture.
ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT
9.1 En cas de retard de règlement par rapport à la date indiquée sur la facture, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une pénalité de retard égale au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (taux REFI) majoré de 10 points. Le Client sera également et de plein droit débiteur à l’égard de ALTERNUP MEDICAL SAS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros (article L441-6 du code de commerce).
9.2 Le défaut ou retard de paiement d’une facture à son échéance rend le règlement de toutes les autres factures immédiatement exigibles. Ce défaut de règlement d’une facture donne à ALTERNUP MEDICAL SAS la faculté d’exiger le paiement comptant et sans escompte avant expédition contre-remboursement de toute nouvelle fourniture, quelques soient les conditions du marché ou de la commande auxquelles elles se rapportent.
9.3 En cas de défaut de paiement du Client ou du non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve aussi le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des contrats en vigueur entre les parties, sans aucune indemnisation. L’acompte ou arrhes versés par le Client demeureront alors acquis à ALTERNUP MEDICAL SAS à titre d’indemnisation forfaitaire. Ces dispositions ne sont pas exclusives de toute autre procédure judiciaire que ALTERNUP MEDICAL SAS pourrait exercer.
9.4 Par ailleurs, dans le cas où un client passe une commande auprès de ALTERNUP MEDICAL SAS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ALTERNUP MEDICAL SAS pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 10 – RECEPTION – INSTALLATION
10.1 La réception des Produits résulte de la constatation de leur conformité avec leurs spécifications techniques fournies par leurs documentations ou les devis.
Un délai maximum de 2 jours ouvrés est accordé au Client pour assurer la vérification des Produits livrés.
Cette réception sera réputée acquise si, dans ce délai, le Client n’a pas fait de réserves par écrit.
10.2 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices, anomalies, non- conformités constatées. Il devra laisser à ALTERNUP MEDICAL SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ceux-ci et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les Produits vendus en conditionnés, les poids et mesures de départ font foi des quantités livrés.
ARTICLE 11 – RETOUR DES PRODUITS
11.1 Les articles livrés conformément à la commande ne sont ni repris ni échangés. Tout Produit retourné sans l’accord de ALTERNUP MEDICAL SAS serait tenu à la disposition du Client, ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir et devra être payé dans les conditions de l’article 8.1.
11.2 En cas de dérogation accordée par ALTERNUP MEDICAL SAS et sauf accord particulier, les frais de transport et de remise en stock (nettoyage et remise en état éventuelle) sont à la charge du Client.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE ET GARANTIE
12.1 Pendant la période de garantie portant uniquement sur les produits neufs (selon dispositions particulières), ALTERNUP MEDICAL SAS (et/ou ses fournisseurs) assure dans les conditions de garantie prise en charge par le fabricant et/ou fournisseur et à son choix la réparation ou le remplacement des Produits affectés d’une panne. Les Produits qui le peuvent doivent être retournés au siège social de ALTERNUP MEDICAL SAS aux frais du Client qui supportera aussi les frais de mise à disposition des produits de remplacement.
Le vice de fonctionnement n’est garanti que dans le cadre d’une utilisation conforme et d’un entretien normal.
12.2 Lorsqu’un vice ainsi garanti est constaté par le Client, il appartient à celui-ci d’adresser sa réclamation à ALTERNUP MEDICAL SAS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 jours à compter de la date d’apparition du défaut. Cette réclamation doit impérativement être accompagnée d’un descriptif détaillant la nature du défaut et le cas échéant de tout autre élément tel que photos.
12.3 La garantie ne s’applique pas à des défauts résultant :
- D’un entretien incorrect ou inadéquat par le Client,
- D’une négligence ou d’une imprudence de la part du Client,
- D’une modification ou d’une réparation non approuvée par ALTERNUP MEDICAL SAS ou d’un mauvais usage des Produits,
- Du non-respect, à un moment quelconque, des spécifications d’environnement et d’alimentation électrique des Produits,
- Vice apparent,
- Détérioration, défaut provoqué par l’usure naturelle ou par accident extérieur, pour une modification de Produit non prévue ni spécifiée par ALTERNUP MEDICAL SAS,
- Fonctionnement défectueux résultant de la force majeure ou d’un fait extérieur.
12.4 La période de garantie commence à la date de livraison des Produits. Toutefois, si ALTERNUP MEDICAL SAS effectue l’installation, la période de garantie commencera à l’issue de celle-ci. Si le Client demande que l’installation ait lieu plus de 30 jours après la date de livraison, la période de garantie commencera au plus tard le 31ème jour suivant la date de livraison. Le Client est tenu durant cet intervalle de conserver les Produits en bon état.
12.5 En ce qui concerne le matériel médical d’occasion et reconditionné, ALTERNUP MEDICAL SAS ne consentira aucune garantie, si le Produit tombe en panne après sa vente et qu’il n’est plus réparable, si les pièces de rechange du Produit ne sont plus fabriquées, de sorte que le Produit ne peut être remis en état ou quel qu’en soit la raison. Le Client déclare avoir parfaitement eu connaissance de l’état dans lequel il se présentait dans le devis.
12.6 ALTERNUP MEDICAL SAS ne peut en aucun cas être responsable d’une mauvaise utilisation, mauvaise maintenance, du non-respect de normes ou de lois ou de fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou du fait du Client.
12.7 Pour des dommages résultant d’un défaut de conformité dû à des fautes imputables exclusivement à ALTERNUP MEDICAL SAS, la responsabilité de ce dernier sera limitée au préjudice qui peut être prouvé n’excédant pas 5% du prix contractuel sans toutefois que cela puisse excéder 500 euros.
ARCTILE 13 – FORCE MAJEURE
13.1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société ALTERNUP MEDICAL SAS. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société ALTERNUP MEDICAL SAS et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de l’expédition des Produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ALTERNUP MEDICAL SAS, ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de pièces détachées, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients les événements de pandémie. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent plus de 3 mois, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1 Tous les éléments du site de www.alternup-medical.com et de manière générale tous supports visuels ou de communication sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ALTERNUP MEDICAL SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ALTERNUP MEDICAL SAS.
14.2 Tous les documents techniques, produits, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de son éditeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle des éditeurs et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 15 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies comme outil d’analyse de fréquentation.
Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ALTERNUP MEDICAL SAS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
15.2 Chacune des Parties effectuant dans le cadre du présent contrat des traitements informatiques portant sur des données à caractère personnel s’engage à respecter l’ensemble des dispositions qui lui sont applicables au titre de la réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
ARTICLE 16 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise ALTERNUP MEDICAL SAS et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés, des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux, la gestion de la relation contractuelle (en lien aussi avec les transporteurs et les fabricants), la gestion des éventuelles réclamations et contentieux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise ALTERNUP MEDICAL SAS résidant au Boulevard Jean Monnet - ZI Le Moulin à Pontcharra-sur-Turdine (69490).
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).